Version 1.0.0 - Cette version est applicable à partir du 10 avril 2024
Les notions utilisées dans le présent document sont définies ainsi :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux services proposés par le ministère des Armées s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité.
Le ministère des Armées se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://auth.defense.gouv.fr
Les Services sont disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le ministère des Armées met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures permettant le maintien de la continuité et de la qualité des Services.
Il se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les Téléservices pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Le ministère des Armées ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet ou liées à des opérations de maintenance des Services. Le ministère des Armées ne peut pas non plus être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par le ministère des Armées.
Le ministère des Armées ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services et ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des Services.
MindefConnect est un portail permettant de se connecter sur les sites du ministère des Armées en s’identifiant et s’authentifiant auprès des Services proposant le bouton MindefConnect.
La liste des partenaires est disponible sur demande via ce formulaire.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur fournit des informations exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire Internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le ministère des Armées ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, le ministère des Armées se réserve le droit de suspendre ou résilier son compte, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le compte Utilisateur comprend notamment des Identifiants placés sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier est tenu d’en avertir le ministère des Armées, sans délai, précisant ses Identifiants, nom, prénoms via ce formulaire.
Le ministère des Armées procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
Tout accès à MindefConnect et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service en particulier lorsqu’il accède au Service à partir d’un ordinateur public.
Après création de son compte Utilisateur, le Service se charge de faire le pont entre le Fournisseur d’identité et le Fournisseur du service en générant un identifiant technique unique. Si l’identification/authentification est validée, les données d’identité sélectionnées peuvent être transmises du Fournisseur d’identité vers le Fournisseur de service. L’Utilisateur peut alors accéder aux sites partenaires.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant le ministère des Armées, : via ce formulaire.
Lorsque MindefConnect contient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels le ministère n'exerce aucun contrôle, le ministère des Armées n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
Les Services et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du ministère des Armées.
Toutes les marques et tous les logos appartenant au ministère des Armées ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans son consentement préalable écrit.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, diffusion, représentation ou modification, intégrale ou partielle, des informations relatives à MindefConnect du ministère des Armées ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite.
L’Utilisateur s’engage à consulter la politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
La connexion aux sites du ministère des Armées donne lieu à l’apposition de cookies dans les conditions définies dans la politique de cookies.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent en fonction de la nature du litige.
Conditions générales d’utilisation
V1-applicable à partir du 10 avril 2024
