Responsable de traitement

Le responsable du traitement INA est le directeur central de la DIRISI.

Finalités et fondement juridique du traitement

L’objectif de ce traitement est de fédérer les identités et faciliter les modalités d’accès des utilisateurs (agents et non agents) aux SI du ministère des Armées, sur les Intranets Défense et Internet.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

1° L’identification des personnes ;

2° La vie personnelle ;

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre permettent de mener à bien la mission d’intérêt public qui lui incombe.

Données traitées, durée de conservation et destinataires

Données traitées : Les données collectées concernent les données d’identification des personnes (nom, prénom, genre, date de naissance, pays et ville de naissance) complétées par des données techniques (iss, sub, rin-id) et des données relatives à la vie personnelle (courriel).

Les données traitées sont celles strictement nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement.

Durée de conservation : Les comptes utilisateurs inactifs et leurs données associées sont désactivés de la base de données 6 mois après la dernière connexion, puis supprimés 6 mois après la désactivation du compte.

Attention : vos données personnelles qui sont utilisées et conservées par les fournisseurs de service sont de leur responsabilité et les droits y afférents doivent être exercés auprès d’eux.

Destinataires : les données collectées sont transmises uniquement lorsque vous vous authentifiez auprès des services en ligne proposés par les fournisseurs de services partenaires de MindefConnect.

Lors de chaque connexion auprès du fournisseur de services, toutes les données d’identification des personnes et relatives à la vie personnelle lui sont transmises.

Les destinataires sont les fournisseurs de services habilités en tant que partenaires du téléservice et l’hébergeur du service

Mesures de sécurité des données

Le responsable de traitement assure la sécurité de vos données pour éviter que celles-ci ne soient détruites, modifiées, transmises à des tiers non autorisés.

Pour ce faire, il :

• S’assure de la conformité des traitements relevant de son périmètre vis-à-vis des dispositions du RGPD et de la loi dite « informatiques et libertés ». Pour ce faire, il met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité des traitements aux dispositions des textes réglementaires.
• S’assure du respect des droits des personnes dont les données figurent au sein des traitements mis en œuvre. Il met en place une procédure interne permettant de donner suite, dans les délais légaux et réglementaires aux demandes d’accès, de rectification et de suppression adressées par les personnes concernées. Ces demandes sont par ailleurs inscrites dans le registre des traitements.
• Coordonne et fixe les objectifs, échéances et actions à engager afin de maintenir la conformité légale et réglementaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre et d’en garantir la sécurité physique, technique et organisationnelle en lien avec l’autorité de contrôle.

Droit des personnes

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez, sur vos données, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation.

Pour exercer vos droits, vous pouvez transmettre une demande via ce formulaire

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Délégué à la protection des données

Le directeur des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Armées assure la fonction de délégué à la protection des données.

Si vous estimez que vos droits et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL via :

CNIL - Service des Plaintes

3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

https://www.cnil.fr/fr/plaintes